Charte d’entretien des espaces publics du Bassin Artois-Picardie
Pour la préservation de la ressource en eau de la biodiversité
Depuis le 1er janvier 2017 et la mise en oeuvre de la "loi Labbé", l'usage des produits phytosanitaires est interdit pour l'entretien des voiries, espaces verts et promenades ouvertes au public par les collectivités. Cette interdiction a été élargie par un arrêté du 15 janvier 2021, mis en oeuvre à compter du 1er juillet 2022, à tous les lieux fréquentés par le public ou à usage collectif comme les cimetières, stades et autres lieux de vie.
Seuls les produits de biocontrôle, ceux à faible risque et ceux autorisés en agriculture biologique restent autorisés sous conditions.
La préservation de la qualité de l'eau passe par l'absence d'utilisation des produits phytosanitaires utilisés en zone non agricole. Différents moyens existent : mise en oeuvre de méthodes alternatives de désherbage, prise en compte du désherbage dans les projets d'aménagements, mise en oeuvre de la gestion différenciée, sensibilisation des habitants, développement de la communication sur ce thème...
Les collectivités locales, au travers de leurs pratiques d'entretien des espaces publics, peuvent agir pour préserver notre ressource en eau et la biodiversité en zone urbanisée. Les engagements de cette Charte les aideront à atteindre ces objectifs.
L'objectif de cette démarche est de servir d'exemple pour les autres utilisateurs locaux non agricoles d'un bassin versant ou d'un bassin d'alimentation de captage d'eau potable. Les efforts de chacun contribuent à la préservation de la qualité de l'eau et de la biodiversité.
L’Agence souhaite accompagner les collectivités dans cette transition dans un objectif de préservation de la ressource en eau et de la biodiversité.
En montrant l’exemple, elles inciteront tout un chacun à évoluer pour le bien-être de tous.
Un outil en particulier est mis à disposition des collectivités : la « Charte d’Entretien des Espaces Publics, pour la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité ».
Cette charte repose sur 3 nouveaux niveaux :
- Niveau 1 : Plan de gestion différenciée, formation et sensibilisation
- Niveau 2 : Niveau 1 + Zéro produits phytosanitaires sur l’ensemble de la commune
- Niveau 3 : Niveau 2 + Eau et biodiversité en ville
La Charte décrit les actions dans lesquelles s’engage la collectivité pour la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité.
Désherbage thermique à DouaiDésherbage thermique à Douai
Les modalités des aides de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie
L’engagement de la collectivité peut se faire à n’importe quel niveau d’objectifs.
Sous condition d'un engagement à minima au niveau 1 de la Charte, des financements peuvent être apportés par l'Agence selon les modalités d'aides définies dans la délibération "eau et nature en villes et villages" pour :
- Les études et plan de gestion différenciée ;
- Les actions de communication en lien avec la démarche engagée par la collectivité.
Sous condition d'un engagement au niveau 3 de la Charte, des financements peuvent être apportés par l'Agence selon les modalités d'aides définies dans la délibération "eau et nature en villes et villages" pour :
- L'achat de matériel spécifique pour l'entretien écologique des espaces de nature en ville ;
- Les actions de communication en lien avec la démarche engagée par la collectivité.